Conditions générales de réalisation de la garde

Madame Emilie VERNAY, entrepreneur individuelle sous le nom commercial MAGIC PETS LYON, dont le siège social est situé au 74 rue ney 69006 LYON immatriculée sous le numéro SIRET 900 380 759 RM 69 est une micro-entreprise assurée en responsabilité civile et professionnelle. Celle-ci effectue des balades canines à LYON 6ème exclusivement et des visites à domicile de chats et chiens à LYON 1er / LYON 2ème / LYON 3ème / LYON 6ème / LYON 7ème / LYON 8ème et VILLEURBANNE.

Une prestation se compose d’une pré-visite, des ballades ou visites à domicile et de la restitution des clefs.

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie ne sont pas admis.

PRÉ-VISITE

La pré-visite est obligatoire et gratuite pour tout nouveau client. Celle-ci a lieu au domicile du client à la demande de celui-ci en appelant le numéro suivant 06 28 54 86 43 ou en remplissant le formulaire de contact sur le site internet : http://magic-pets-lyon.fr. Elle permet aux parties du contrat de faire connaissance en présence de l’animal et de récolter des informations sur les habitudes alimentaires, les habitudes de vie de l’animal. Lors de cette pré-visite, un contrat et les conditions générales sont présentés au client. Celui-ci doit avoir pris connaissance et accepter les conditions générales décrites sur le site internet www.magic-pets-lyon.fr avant la signature du contrat.

DESCRIPTION D’UNE VISITE À DOMICILE

  •  Distribution de la nourriture et renouvellement de l’eau
  • Nettoyage de la litière et gamelles
  • Nettoyage des potentiels dégâts causés par l’animal
  • Soins (brossage, nettoyage des yeux, oreilles)
  • Administration des médicaments hors injection
  • Jeux et beaucoup de câlins (beaucoup, beaucoup !)
  • Vidéos / photographies de votre animal à chaque passage
  • Rapport journalier

En plus :

  • Relève de courriers
  • Aération du logement
  • Arrosage des plantes
  • Ouverture et fermeture des volets

REMISE ET RESTITUTION DES CLEFS

Lors de la pré-visite, le client remettra le double des clefs et tout moyen d’accès à MAGIC PETS LYON.

Pour la restitution des clefs, MAGIC PETS LYON a la possibilité de les déposer à l’intérieur du domicile, dans la boite aux lettres ou de les donner à une tierce personne lors de la dernière visite. Pour cela, le client devra faire une demande écrite et la personne concernée devra montrer sa pièce d’identité à jour. La restitution des clefs effectuée, MAGIC PETS LYON se dégage de toute responsabilité. Si la remise des clefs demande un déplacement de la part de MAGIC PETS LYON un tarif de 5 euros sera facturé.

RÉSERVATION

Il est demandé de réserver au minimum 1 semaine avant le début de la prestation.

PAIEMENT

Le règlement total de la prestation est demandé le jour de la pré-visite. Le montant facturé pourra être ajusté si des prestations supplémentaires ont été réalisées.

Le paiement s’effectue par chèque, en espèces (prévoir le montant exact), virement bancaire et carte bancaire.

Il est convenu que le propriétaire de l’animal dédommage MAGIC PETS LYON de son service de garde, en lui versant une somme en euros NETTE DE TAXE (« TVA non applicable selon l’article 293 B du code général des impôts).

Les forfaits visites à domicile ou promenades sont à régler en totalité le jour de la pré-visite.

Les chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.

TARIFS

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site http://magic-pets-lyon.fr et peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de la rédaction du devis ou du contrat.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à la disposition et bien en évidence de MAGIC PETS LYON :

  • Les coordonnées du vétérinaire habituel
  • Les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence
  • Un double des clefs avec les codes d’accès

CHATS :

  • Carnet de santé
  • Gamelles pour la nourriture et l’eau
  • Nourriture (en quantité suffisante)
  • Bac à litière / pelle
  • Litière (en quantité suffisante)
  • Eponge /Papier absorbant / produits ménagers
  • Balais et balayette / Serpillère
  • Cage de transport
  • Un traitement médical éventuel prescrit avec l’ordonnance du vétérinaire

CHIENS :

  • Carnet de santé
  • Collier, harnais, laisse / longe
  • Manteau / imperméable, serviette en cas de pluie
  • Sac à déjection canine

En cas de réapprovisionnement lors de la prestation, le client autorise MAGIC PETS LYON à effectuer les achats nécessaires après en avoir été informé. Les achats seront totalement remboursés à MAGIC PETS LYON sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 15 euros par animal.

Le client s’engage à informer MAGIC PETS LYON de la présence d’une alarme ou d’une caméra de vidéosurveillance

SANTÉ DE L’ANIMAL

Le client doit obligatoirement signaler tout problème de santé de l’animal confié à MAGIC PETS LYON.

Les médicaments seront administrés à l’animal uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par le vétérinaire.

Lors des balades canines, MAGIC PETS LYON ne sera pas tenu responsable en cas de blessure de l’animal.

En cas d’urgence :

MAGIC PETS LYON est habilité à emmener l’animal auprès du vétérinaire du propriétaire de l’animal. Il pourra être choisi par MAGIC PETS LYON au cas où aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé,

MAGIC PETS LYON est donc habilité à engager les frais vétérinaires qu’il estimera nécessaires pour le bien-être de l’animal.

Les frais vétérinaires seront intégralement remboursés à MAGIC PETS LYON.

ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas d’annulation avant la pré-visite, aucun frais ne sera demandé au client.

Si l’annulation, à l’initiative du client, est effectué après la pré-visite et avant la prestation, un montant de 15 euros dédommagera le déplacement de MAGIC PETS LYON.

Dans l’impossibilité à MAGIC PETS LYON d’honorer sa prestation, le client sera informé avant le début de celle -ci et le propriétaire de l’animal sera totalement remboursé.

Une demande de prolongation d’une prestation au-delà des dates déterminées préalablement devra être demandée au plus tôt à MAGIC PETS LYON. Celle-ci peut être acceptée ou refusée par MAGIC PETS LYON selon ses disponibilités.

Un prolongement d’une prestation sera effectué aux mêmes conditions que le contrat initial et demandera un règlement supplémentaire.

En cas de retour anticipé lors de la prestation, le client devra en informer au plus tôt MAGIC PETS LYON et aucun remboursement ne sera effectué car la prestation aura débuté.

RETRACTATION

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer un délai de rétractation. Celui-ci commence le lendemain de la signature du contrat. (Article L121-20 du code de la consommation).

Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation commence avant la fin du délai des 14 jours francs à la demande expresse du client.

Si ce délai expire un jour férié, samedi ou dimanche, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un écrit par mail ou courrier postal sera demandé pour toute rétractation.

LITIGE

Tout client peut faire appel à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le médiateur à la consommation ne peut être saisi qu’à la condition d’avoir préalablement effectué une demande par écrit directement auprès de MAGIC PETS LYON. Si cette demande n’est pas effectuée, celle-ci sera irrecevable. Si cette procédure n’aboutit pas, le client pourra saisir un juge du tribunal compétent.

Nom du service de médiation :  SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT

Adresse :  22 boulevard A. Millerand 44200 NANTES

Site internet : www.mediateurprofessionchienchat.fr

Adresse mail : secretariat-conso@contact-snpcc.com

RGPD – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le RGPD caractérise une donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (RGPD, article 4,1). Cela assure la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Mme Emilie VERNAY, entrepreneur individuelle sous le nom commercial MAGIC PETS LYON dont le numéro SIRET 900 380 759 RM 69 et dont le siège social est situé au 74 rue ney 69006 LYON doit recueillir le consentement du client.